Civ. 1ère 25 avril 2006 – Appréciation du droit à la prestation compensatoire et concubinage.

FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a par la suite refait sa vie de son côté avec un nouveau compagnon.

PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’ex-époux à verser à son ex-femme un capital à titre de prestation compensatoire.

La Cour d’appel énonce que le fait pour l’ex-femme d’avoir un nouveau concubin n’excluait pas la précarité ou l’absence de pérennité de la relation. Par conséquent elle avait droit à une prestation compensatoire.

L’ex-époux se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Pour apprécier le droit de prestation compensatoire, le juge peut-il se fonder sur les disparités existant entre les époux en tenant compte de la situation de concubinage de l’un d’entre eux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si la situation de concubinage de l’épouse n’avait pas eu une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Auteur de l’article : Sophie

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