Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Remboursement des travaux réalisés par le concubin sur le logement de la famille.

FAITS : Un couple a vécu en concubinage durant plusieurs années, et a eu deux enfants. Ils se sont ensuite séparés, et le concubin a assigné son ex-concubin en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne la concubine à verser une certaine somme à son ex-compagnon sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La cour considère qu’en raison de l’envergure des travaux, ils ne pouvaient être considérés comme des travaux ordinaires, et constituer une contrepartie équitable des avantages dont le concubin avait profité pendant la vie commune.

La Cour d’appel ajoute que la concubine avait reconnu dans un écrit, qui constituait un aveu extrajudiciaire, que les travaux réalisés et financés par le concubin avaient entraîné pour elle un enrichissement et pour lui un appauvrissement dépourvus de cause légitime.

La concubine se pourvoit alors en cassation. Elle fait valoir que les travaux avaient été réalisés sur l’immeuble qui constituait le logement du ménage, et qui constituait aussi la domiciliation de la société du concubin.

Par conséquent, les dépenses  répondaient au souci du concubin d’améliorer son propre cadre de vie. L’appauvrissement du concubin était donc assorti d’une contrepartie.

PROBLÈME DE DROIT : Un concubin peut-il obtenir le remboursement des travaux réalisés sur l’immeuble de l’autre lorsque l’immeuble constitue le logement de la famille ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que les travaux dépassaient la participation normale du concubin aux dépenses de la vie courante. Par conséquent, ils ne pouvaient être considérés comme la contrepartie de son hébergement durant la période du concubinage.

Auteur de l’article : Sophie

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