Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Pas de remboursement lorsque le concubin réalise des travaux sur l’immeuble de l’autre dans son propre intérêt.

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant plusieurs années. Le concubin a réalisé des travaux de rénovation sur la maison de sa compagne ayant pour projet d’y habiter ensemble. Le projet ne s’est pas réalisé, et plus tard, le concubin a assigné sa compagne en paiement d’une certaine somme sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes.

La Cour d’appel fait valoir que les concubins avaient l’intention de s’installer ensemble dans la maison. Par conséquent, le concubin s’était appauvri dans son propre intérêt.

Le concubin se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le concubin qui a financé les travaux de rénovation sur l’immeuble de l’autre avec l’intention d’y habiter, peut-il en demander le remboursement lorsque le projet n’aboutit pas ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle confirme la décision rendue en appel, et considère que le concubin avait dans son intérêt personnel financé les travaux de rénovation de la maison avec l’intention de s’y installer. Par conséquent il n’était pas recevable à en demander le remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Auteur de l’article : Sophie

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