Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Pas de remboursement lorsque le concubin réalise des travaux sur l’immeuble de l’autre dans son propre intérêt.

FAITS : Deux individus ont entretenus une liaison pendant 6 ans. L’homme a financé des travaux de rénovation sur un immeuble qui avait été acquis par madame, avec le projet d’y vivre ensemble. Ce projet n’a pas abouti.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’homme a alors assigné son ex en paiement d’une certaine somme sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
La Cour d’appel le déboute de sa demande. Elle fait valoir pour justifier sa décision que la séparation du couple était sans incidence sur l’obligation, car les paiements effectués avaient une cause au moment des faits. La cause résidant dans la volonté du couple de s’installer dans l’immeuble faisant l’objet de travaux de rénovation.
Elle ajoute que monsieur s’était appauvri dans son propre intérêt, car il avait l’intention d’habiter dans cette maison avec son ex.
Enfin, les juges du fond ont estimé que celui-ci devait assumer la part de risque inhérente à la précarité possible qu’il pouvait méconnaître de sa relation avec son ancienne compagne.

L’homme se pourvoit alors en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir considéré qu’il s’était appauvri dans son propre intérêt, sans au préalable avoir caractérisé l’avantage qu’il aurait retiré des travaux financé sur un immeuble qu’il n’avait jamais occupé.

PROBLÈME DE DROIT : L’individu qui a financé la rénovation d’un immeuble avec l’intention d’y vivre avec sa compagne, peut-il en demander le remboursement lorsque cette relation vient à prendre fin ?

SOLUTION : La Cour répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle confirme la décision rendue en appel, et estime que l’homme avait dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l’intention de s’installer dans l’immeuble avec son ex.

Auteur de l’article : Sophie

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