Civ. 1ère 23 juin 1970 – Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage, même si le conjoint n’est pas dans le besoin.

FAITS :  Une épouse a assigné son mari en paiement de la contribution aux charges du ménage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel rejette la demande de pension de l’épouse considérant que celle-ci n’était pas dans le besoin.

L’épouse se pourvoit en cassation, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché l’étendue des ressources de son mari.

PROBLÈME DE DROIT : L’époux est-il tenu de contribuer aux charges du mariage alors que son conjoint n’est pas dans le besoin ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose qu’aux termes de l’article 214 du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du ménage, même si le conjoint n’est pas dans le besoin.

Auteur de l’article : Sophie

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