Civ. 1ère 23 janvier 2014 – Remboursement du concubin des travaux réalisés sur l’immeuble de l’autre.

FAITS : Un couple a vécu plusieurs années en concubinage dans une maison que la concubine tenait en nue-propriété. Après leur rupture cette dernière a sollicité l’expulsion de son concubin ainsi qu’une condamnation à lui payer une indemnité d’occupation.

Le concubin a alors formé une demande reconventionnelle en paiement d’une certaine somme au titre de sa participation à l’amélioration du bien immobilier.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne la concubine à payer une certaine somme sur le fondement de l’enrichissement sans cause.