Civ. 1ère 23 janvier 2014 – Remboursement du concubin des travaux réalisés sur l’immeuble de l’autre.

FAITS : Un couple a vécu plusieurs années en concubinage dans une maison que la concubine tenait en nue-propriété. Après leur rupture cette dernière a sollicité l’expulsion de son concubin ainsi qu’une condamnation à lui payer une indemnité d’occupation.

Le concubin a alors formé une demande reconventionnelle en paiement d’une certaine somme au titre de sa participation à l’amélioration du bien immobilier.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne la concubine à payer une certaine somme sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

La concubine se pourvoit alors en cassation. Elle fait valoir que le concubin qui avait financé les travaux de la maison, l’occupait à titre gratuit. Elle ajoute qu’il n’était pas recevable à invoquer l’enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement du montant des travaux, puisque la participation du concubin trouvait sa cause soit dans la recherche d’un intérêt personnel, soit dans une intention libérale.

PROBLÈME DE DROIT : Le concubin qui a financé des travaux d’amélioration d’un logement qu’il occupe à titre gratuit, peut il obtenir le remboursement du montant des travaux sur le fondement de l’enrichissement sans cause ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative. Les travaux réalisés par le concubins étaient à l’origine d’une plus-value de l’immeuble, et excédaient la nécessaire participation aux charges de la vie commune. De ce fait, les travaux ne pouvaient être considérés comme une contrepartie de l’amélioration du cadre de vie et de l’hébergement gratuit dont le concubin avait bénéficié pendant le concubinage. Il y avait donc bien un enrichissement sans cause de la concubine.

que la cour d’appel, qui en a déduit que l’enrichissement de Mme Y… et l’appauvrissement corrélatif de M. X… étaient dépourvus de cause, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision“

Auteur de l’article : Sophie

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