Civ. 1ère 19 décembre 2012 – Dommages-intérêts pour la concubine qui a participé à l’activité de l’autre sans être rémunérée.

FAITS : Une concubine a participé sans être payée à l’activité d’accueil des clients des chambres d’hôtes exploitées par son compagnon.

La concubine a par la suite assigné son concubin en réparation de son préjudice matériel, résultant de la privation de salaires et des droits à la retraite durant toute la période de travail dissimulé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin au paiement d’une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel.

Il se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le juge peut-il octroyer des dommages-intérêts à une concubine qui avait participé à l’activité de chambre d’hôtes exploitée par son compagnon sans être déclarée ni rémunérée ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire