Civ. 1ère 16 janvier 1980 – Pas de refus de prestation compensatoire au motif que l’épouse peut subvenir elle-même à ses besoins.

FAITS : Des époux ont divorcé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce et en fixation d’une prestation compensatoire, tendant au paiement d’une pension pour l’enfant.

La Cour d’appel  déboute l’épouse de ses demandes, et estime qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ces demandes. Elle fait valoir que l’épouse exerce une activité professionnelle qui lui permet de subvenir par elle-même à ses besoins, de sorte que sa demande de pension n’était pas recevable.

L’épouse se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les jugent peuvent-ils refuser une prestation compensatoire au motif que l’épouse exerce une activité professionnelle qui lui permet de subvenir elle-même à ses besoins ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Aux termes de l’article 282 du Code civil, la pension alimentaire doit être accordée en fonction des ressources et besoins de chacun des époux, et non pas en se basant sur leurs activités respectives leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire