Civ. 2ème 31 mai 1995 – Le requérant doit démontrer que le préjudice qu’il a subi résulte de la dissolution du mariage.

FAITS : Des époux ont divorcé. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’épouse au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la dissolution du mariage.

En l’espèce celle-ci avait quitté le domicile conjugal en laissant à son époux la charge éducative et matérielle des enfants communs, l’organisation matérielle de la maison, et les crédits en cours.

De plus, ce départ aurait conduit le mari à renoncer à son activité professionnelle.

PROBLÈME DE DROIT : Le préjudice indemnisé résulte t-il de la dissolution du lien conjugal ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que la Cour d’appel n’avait pas recherché en quoi le préjudice indemnisé résultait de la dissolution du mariage.

→En vertu de l’article 266 du Code civil, le requérant doit démontrer que le préjudice qu’il a subi résulte de la dissolution du mariage.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire