Civ. 1ère 9 décembre 2009 – Pas de prestation compensatoire lorsque la situation des époux est déjà disproportionnée avant le mariage.

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la séparation des biens. Ils ont par la suite divorcé. L’épouse a intenté une action en justice d’une demande de prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses demandes. Elle fait valoir que les revenus des époux étaient déjà disproportionnés avant le mariage, par conséquent, le mariage n’avait pas eu d’incidence sur la situation de l’épouse.

La Cour d’appel pour refuser la demande, se fonde également sur la durée du mariage. En l’espèce le mariage avait duré 6 ans, mais l’épouse avait intenté une action en divorce 14 mois après leur union.

L’épouse se pourvoit alors en cassation. Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir pris en compte la situation des époux antérieure au mariage pour refuser la prestation compensatoire.

PROBLÈME DE DROIT : Le juge peut-il prendre en considération les situations des époux avant le mariage pour refuser une prestation compensatoire ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose qu’il existait déjà une disparité entre les situations des époux avant le mariage. L’épouse mariée sous un régime de séparation de biens, avait toujours travaillé, et disposait de revenus propres. Le mariage dont la durée avait été relative n’avait eu aucune incidence sur la situation patrimoniale des époux.

Auteur de l’article : Sophie

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