Civ. 1ère 9 décembre 2009 – Pas de prestation compensatoire lorsque la situation des époux est déjà disproportionnée avant le mariage.

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la séparation des biens. Ils ont par la suite divorcé. L’épouse a intenté une action en justice d’une demande de prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses demandes. Elle fait valoir que les revenus des époux étaient déjà disproportionnés avant le mariage, par conséquent, le mariage n’avait pas eu d’incidence sur la situation de l’épouse.

La Cour d’appel pour refuser la demande, se fonde également sur la durée du mariage. En l’espèce le mariage avait duré 6 ans, mais l’épouse avait intenté une action en divorce 14 mois après leur union.