Civ. 1ère 8 juillet 2010 – Les juges peuvent se fonder sur des considérations d’équité pour refuser une prestation compensatoire.

FAITS : Des époux ont divorcé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, et la déboute de sa demande de prestation compensatoire.

Les juges du fond font valoir que la charge des quatre enfants du couple était entièrement assumé par l’époux, et que l’épouse ne leur rendait que de rares visites.

Elle ajoute que l’épouse n’avait que 33 ans lorsqu’elle avait cessé d’avoir la garde des enfants, et qu’elle ne faisait pas d’efforts pour suivre une formation ou trouver un emploi.

Elle se pourvoit en cassation, et se fonde sur l’article 271 du Code civil, qui prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’autre époux, en fonction des ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce.

PROBLÈME DE DROIT :  Les juges peuvent-ils se fonder sur des considérations d’équité pour refuser d’allouer une prestation compensatoire ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et confirme l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose qu’au regard de l’âge de l’épouse, sa situation au regard de l’emploi, aux choix professionnels faits par l’époux et aux charges engendrées par l’entretien et l’éducation des enfants, elle était fondée à se baser sur des considérations d’équité pour refuser d’allouer à l’épouse une prestation compensatoire.

Auteur de l’article : Sophie

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