Civ 1ère 28 mai 2014 – Prestation compensatoire et attribution forcée.

FAITS : Des époux ont divorcé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne un époux au règlement d’une prestation compensatoire par l’abandon de sa part dans l’appartement commun. La cour d’appel fait valoir que la disproportion qui existe entre les conditions de vie de l’époux au détriment de l’épouse sera compensée par l’octroi d’une prestation compensatoire sous la forme de l’attribution en pleine propriété d’un immeuble commun.

L’époux se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges peuvent-ils imposer à l’époux l’abandon de son droit sur l’appartement commun afin de s’acquitter de la prestation compensatoire ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la prestation compensatoire par attribution forcée ne doit intervenir qu’en l’absence d’autres modalités satisfaisantes de paiement.

Auteur de l’article : Sophie

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