Civ. 1ère 1er juillet 2009 – Le juge n’a pas à tenir compte de la relation antérieure au mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire

FAITS :  Des époux ont divorcé, et le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari. L’épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Les juges du fond font valoir que l’épouse avait participé à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs de son mari  lorsqu’elle s’était installée chez lui avant le mariage.

PROBLÈME DE DROIT : La relation antérieure au mariage est-elle prise en compte par le juge lors de la fixation de la prestation compensatoire ?