Civ. 1ère 14 mars 2006 – Les juges peuvent se fonder sur des éléments non prévus à l’article 272 du Code civil pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.

Elle a considéré que l’époux avait eu un comportement fautif, contraire aux devoirs et obligations du mariage, et qui rendait intolérable le maintien de la vie commune.

La Cour d’appel a également condamné l’époux à payer à son épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire, calculée sur la durée de la vie commune.

L’époux se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges peuvent-ils se fonder sur des éléments non prévus par l’article 272 du Code civil afin de fixer le montant de la prestation compensatoire ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que l’énumération de l’article 272 du Code civil n’était pas limitative, par conséquent les juges pouvaient très bien se baser sur les besoins et les ressources des époux pour apprécier le droit de prestation compensatoire.

Auteur de l’article : Sophie

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