Civ. 1ère 12 janvier 2011 – L’inégalité des revenus entre époux ne justifie pas le refus de prestation compensatoire.

FAITS : Des époux se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, puis ont divorcé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le juge des affaires familiales a prononcé le divorce des époux, et a condamné l’époux à verser à son épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire.

La cour d’appel déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire. Elle fait valoir pour refuser, que la disproportion des revenus des époux était lié à leur appartenance à des catégories socioprofessionnelles différentes, et que cette situation existait déjà avant le mariage.