Civ. 1ère 12 janvier 2011 – L’inégalité des revenus entre époux ne justifie pas le refus de prestation compensatoire.

FAITS : Des époux se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, puis ont divorcé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le juge des affaires familiales a prononcé le divorce des époux, et a condamné l’époux à verser à son épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire.

La cour d’appel déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire. Elle fait valoir pour refuser, que la disproportion des revenus des époux était lié à leur appartenance à des catégories socioprofessionnelles différentes, et que cette situation existait déjà avant le mariage.

L’épouse se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’inégalité de revenus entre les époux justifie t-elle le refus d’une prestation compensatoire ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

L’inégalité des revenus ne justifie pas le refus de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas se fonder sur les situations antérieures au divorce pour apprécier le droit à la prestation compensatoire.

Auteur de l’article : Sophie

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