Civ. 3ème 28 octobre 2009 – En l’absence de clause de solidarité, les colocataires ne sont pas tenu solidairement au paiement des loyers.

FAITS : Un bail a été consenti par une société immobilière de logement à deux personnes. L’une des colocataires a quitté le logement tandis que l’autre y est resté.

La bailleresse a assigné le locataire sortant en paiement de loyers.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la société de ses demandes.

La bailleresse se pourvoit alors en cassation, elle dispose que le fait pour la locataire d’avoir donné congé, ne mettait pas fin au bail, puisque l’autre colocataire s’était maintenu dans les lieux.

PROBLÈME DE DROIT : En l’absence de clause de solidarité, le locataire sortant reste t-il tenu du paiement des loyers jusqu’à la fin du contrat de bail ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que le contrat de bail ne comportait aucune clause de solidarité entre les locataires.  Par conséquent, le locataire sortant n’était pas redevable des loyers et charges afférents à la période du préavis.

Auteur de l’article : Sophie

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