Civ. 3ème 24 juin 1998 – Solidarité entre codébiteurs.

FAITS : Deux personnes ont pris à bail un logement. Le contrat contenait une clause de “solidarité-indivisibilité” entre les locataires. L’un des locataires a quitté les lieux, mais l’autre est resté dans le logement.

Le colocataire restant s’est acquitté de la totalité des loyers jusqu’à son propre départ. Il a alors saisi le juge d’une demande en paiement par son époux de la moitié de ces loyers.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes. Elle fait valoir qu’il n’y avait aucun accord sur le taux de participation du colocataire aux loyers, par conséquent, il ne pouvait pas demander de remboursement.