Civ. 3ème 24 juin 1998 – Solidarité entre codébiteurs.

FAITS : Deux personnes ont pris à bail un logement. Le contrat contenait une clause de “solidarité-indivisibilité” entre les locataires. L’un des locataires a quitté les lieux, mais l’autre est resté dans le logement.

Le colocataire restant s’est acquitté de la totalité des loyers jusqu’à son propre départ. Il a alors saisi le juge d’une demande en paiement par son époux de la moitié de ces loyers.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes. Elle fait valoir qu’il n’y avait aucun accord sur le taux de participation du colocataire aux loyers, par conséquent, il ne pouvait pas demander de remboursement.

Il se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le codébiteur qui a payé l’intégralité des loyers peut-il en obtenir le remboursement ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Aux termes des articles 1214 et 1213 du Code civil, l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs. Ils en sont tenus chacun pour leur part et portion.

Le codébiteur qui l’a payé en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux.

Auteur de l’article : Sophie

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