Civ. 3ème 1er avril 2009 – L’engagement solidaire des copreneurs ne subsiste pas à la résiliation du bail.

FAITS : Des époux ont acquis un fonds de commerce de boulangerie. Une société leur a consenti un bail commercial sur les locaux. Les époux ont par la suite résilié le contrat de bail. Mais l’épouse s’est maintenu dans les lieux postérieurement à la résiliation.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La bailleresse a fait délivrer un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, puis a assigné les époux devant le juge des référés afin d’obtenir la fixation d’une indemnité d’occupation.

La Cour d’appel fait droit aux demandes de la bailleresse, et condamne l’époux au paiement de l’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation du bail.

La Cour d’appel fait valoir que l’époux en sa qualité de copreneur avec son épouse était solidairement tenu des loyers impayés et des indemnités d’occupation.

L’époux se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’engagement solidaire des copreneurs subsiste t-il à la résiliation du bail ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, la cour d’appel qui n’a pas constaté que le bail contenait une telle clause ou que M. X… avait occupé les lieux postérieurement au bail, a violé les textes susvisés”.

Auteur de l’article : Sophie

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