Civ. 3ème 1er avril 2009 – L’engagement solidaire des copreneurs ne subsiste pas à la résiliation du bail.

FAITS : Des époux ont acquis un fonds de commerce de boulangerie. Une société leur a consenti un bail commercial sur les locaux. Les époux ont par la suite résilié le contrat de bail. Mais l’épouse s’est maintenu dans les lieux postérieurement à la résiliation.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La bailleresse a fait délivrer un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, puis a assigné les époux devant le juge des référés afin d’obtenir la fixation d’une indemnité d’occupation.

La Cour d’appel fait droit aux demandes de la bailleresse, et condamne l’époux au paiement de l’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation du bail.