Civ. 3ème 13 juin 2001 – Le locataire solidaire est tenu du paiement des loyers jusqu’à la fin du contrat de bail.

FAITS : L’office public d’aménagement a donné à bail un appartement. Les locataires ont accepté les lieux conjointement et solidairement entre eux. L’un des locataires a donné congé à l’office. L’autre locataire est resté dans les lieux, puis est décédé quelques temps plus tard. Le logement a ensuite été occupé par la mère de ce dernier.

Le bailleur a plus tard repris le logement et a assigné l’ancien locataire et la mère du défunt en paiement de diverses sommes.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’office de ses demandes et  limite les condamnations du locataire au paiement des loyers jusqu’à la cessation du bail.

L’office se pourvoit en cassation au motif que les locataires étaient tenus solidairement de toutes les obligations découlant du bail. Par conséquent les juges du fond devaient condamner le locataire sortant au paiement des indemnités d’occupation dues jusqu’au jour où l’appartement avait été restitué.

PROBLÈME DE DROIT : Lorsque la solidarité est stipulée dans le contrat de bail, le locataire sortant reste t-il tenu du paiement des loyers jusqu’à la fin du contrat de bail ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que le locataire sortant s’était engagé solidairement pour le paiement des loyers, et qu’en donnant congé, il n’avait pu mettre fin à la solidarité.

Le locataire sortant devait alors payer les loyers jusqu’à la fin du contrat de location.

Auteur de l’article : Sophie

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