Civ. 1ère 17 novembre 1993 – L’extinction de la dette non déclarée de l’un des époux n’atteint pas la dette commune.

FAITS : Des époux ont contracté solidairement des emprunts auprès d’une caisse de crédit.

Par la suite l’épouse a été déclarée en règlement puis liquidation judiciaire. Faute de déclaration dans les délais, la créance de la caisse s’est trouvée éteinte, elle a alors délivré un commandement à fin de saisie à l’époux. L’époux s’y est alors opposé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel accueille l’opposition formée par l’époux. Elle considère que l’extinction de la créance atteignait la dette commune, et non pas uniquement la créance envers un seul des codébiteurs.