Civ. 1ère 17 novembre 1993 – L’extinction de la dette non déclarée de l’un des époux n’atteint pas la dette commune.

FAITS : Des époux ont contracté solidairement des emprunts auprès d’une caisse de crédit.

Par la suite l’épouse a été déclarée en règlement puis liquidation judiciaire. Faute de déclaration dans les délais, la créance de la caisse s’est trouvée éteinte, elle a alors délivré un commandement à fin de saisie à l’époux. L’époux s’y est alors opposé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel accueille l’opposition formée par l’époux. Elle considère que l’extinction de la créance atteignait la dette commune, et non pas uniquement la créance envers un seul des codébiteurs.

PROBLÈME DE DROIT :  L’extinction de la créance non déclarée par l’un des époux atteint-elle la dette commune ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose qu’en considérant que “l’extinction de la créance non déclarée concernait le principe même de l’obligation et atteignait, non pas la seule créance envers le codébiteur, mais la dette commune ; que M. X… était fondé à opposer à la caisse cette exception commune à tous les codébiteurs solidaires ;

[…]la cour d’appel a violé les textes susvisés

 

Auteur de l’article : Sophie

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