Civ. 1ère 13 janvier 2016 – Pas de remboursement de l’emprunt immobilier entre concubins.

FAITS : Des concubins ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison. Ils se sont par la suite séparés, le tribunal a alors ordonné le partage de l’indivision.

Le concubin a intenté une action tendant à se voir reconnaître créancier envers l’indivision d’une certaine somme, au titre du remboursement de l’emprunt immobilier.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes.

La Cour d’appel dispose qu’il existait une volonté commune des concubins de partager les dépenses de la vie courante, ce qui justifiait que le concubin soit tenu au paiement du crédit.

En l’espèce, pendant la vie commune, le concubin remboursait le prêt sur la maison, et d’autres charges, alors que ses revenus ne lui permettaient pas d’assurer l’ensemble de ces dépenses.

La concubine quant à elle payait les frais de nourriture et d’habillement.

Le concubin se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le concubin doit-il rembourser à l’autre les dépenses liées à l’emprunt immobilier ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que l’emprunt avait été contracté par les deux concubins, et que la maison formait le logement de la famille. Le concubin s’acquittait du crédit et la concubine payait d’autres charges, on pouvait alors déduire une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, et ce qui justifiait que le concubin ait la charge du paiement de l’emprunt.

 

Auteur de l’article : Sophie

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