Civ. 1ère 13 janvier 2016 – Pas de remboursement de l’emprunt immobilier entre concubins.

FAITS : Des concubins ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison. Ils se sont par la suite séparés, le tribunal a alors ordonné le partage de l’indivision.

Le concubin a intenté une action tendant à se voir reconnaître créancier envers l’indivision d’une certaine somme, au titre du remboursement de l’emprunt immobilier.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes.