Civ. 1ère 10 mai 1988 – Les héritiers d’un codébiteur peuvent être condamnés solidairement au paiement des dettes successorales.

FAITS : Une société a consenti un bail sur un local à une épouse, propriétaire avec son mari d’un fonds de commerce. Dans le local devait y être exploité une cafétéria.

Un couple s’est porté caution solidaire des locataires au profit de la société pour une certaine somme.

Les locataires ont par la suite été mis en liquidation judiciaire, la société a alors actionné les cautions.

L’une des deux cautions est décédée en cours d’instance, sa femme et ses enfants ont alors contesté la validité de l’engagement car l’acte ne mentionnait pas la cause du cautionnement.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute les cautions de leurs demandes, et condamne l’épouse caution et ses enfants au paiement d’une certaine somme.

Un pourvoi est formé en cassation. Il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé l’article 1220 du Code civil, qui prévoit que les héritiers ne peuvent être condamnés solidairement au paiement des dettes successorales.

PROBLÈME DE DROIT : Les héritiers d’un codébiteur peuvent-ils être condamnés solidairement au paiement des dettes successorales ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que le décès d’un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n’efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires, mais qu’il en modifie seulement les effets pour les héritiers, qui y sont tenus dans la proportion de leurs parts héréditaires.

Auteur de l’article : Sophie

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