Crim. 25 octobre 2000 – Le devoir de secours et d’assistance subsiste même lorsque les époux sont séparés de fait.

FAITS : Des époux se sont séparés de fait. L’époux s’est par la suite reconstitué une famille de son côté.

L’époux est ensuite décédé des suites d’un homicide involontaire. L’épouse a alors demandé réparation de son préjudice moral et économique.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’assises déboute l’épouse de ses demandes. Elle fait valoir que les époux étaient séparés de fait depuis au moins cinq ans et que l’époux avait reconstitué une famille de son côté.