Crim. 25 octobre 2000 – Le devoir de secours et d’assistance subsiste même lorsque les époux sont séparés de fait.

FAITS : Des époux se sont séparés de fait. L’époux s’est par la suite reconstitué une famille de son côté.

L’époux est ensuite décédé des suites d’un homicide involontaire. L’épouse a alors demandé réparation de son préjudice moral et économique.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’assises déboute l’épouse de ses demandes. Elle fait valoir que les époux étaient séparés de fait depuis au moins cinq ans et que l’époux avait reconstitué une famille de son côté.

L’épouse se pourvoit alors en cassation. Elle dispose que la disparition de son époux l’aurait privé du secours et de l’assistance né de leur mariage et qui avaient été maintenus pendant leur séparation.

PROBLÈME DE DROIT :  Le devoir de secours et d’assistance subsiste-il lorsque les époux sont séparés de fait ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et casse la l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la Cour d’appel n’avait recherché si le décès de l’époux n’avait pas privé l’épouse de l’éventuelle exécution de l’obligation de secours et d’assistance née du mariage.

Auteur de l’article : Sophie

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