Civ. 3ème 8 novembre 1995 – Maintien des effets de la solidarité pendant toute la durée du contrat de bail.

FAITS : Une société a donné à bail un appartement à deux personnes. Il a été conclu que les deux locataires seraient solidairement tenues du bail.

Un des locataires a quitté les lieux, tandis que l’autre est resté. La société les a assignés tous les deux aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des loyers, et des charges échus après son départ.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la société de ses demandes à l’encontre du locataire sortant.

Elle fait valoir que le maintien et la cotitularité du bail suivaient le sort des obligations locatives. Celles-ci ayant pris fin, il ne pouvait lui être imposé le maintien et la cotitularité du bail.

Un pourvoi est formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le locataire sortant est-il tenu au paiement des loyers et des charges solidairement avec celui qui se maintient dans les lieux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que le locataire, M. Rodilla, s’était obligé solidairement avec Mme Muldermans qui était restée dans les lieux. De ce fait il restait tenu au paiement des loyers et charges.

Auteur de l’article : Sophie

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