Civ. 1ère 3 novembre 2004 – Divorce pour faute

FAITS : Des époux se sont séparés. L’épouse a, plusieurs années après la séparation, entretenu une relation adultère. L’époux a par la suite demandé le divorce.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’époux de ses demandes. La Cour d’appel dispose qu’en raison du contexte amiable dans lequel s’était déroulée la séparation, enlevé au fait reproché le caractère grave qui aurait constitué une cause de divorce.

En l’espèce, le mari avait accepté la relation adultère de l’épouse.