Civ. 1ère 3 novembre 2004 – Divorce pour faute

FAITS : Des époux se sont séparés. L’épouse a, plusieurs années après la séparation, entretenu une relation adultère. L’époux a par la suite demandé le divorce.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’époux de ses demandes. La Cour d’appel dispose qu’en raison du contexte amiable dans lequel s’était déroulée la séparation, enlevé au fait reproché le caractère grave qui aurait constitué une cause de divorce.

En l’espèce, le mari avait accepté la relation adultère de l’épouse.

L’époux se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT :  L’époux qui a accepté la relation adultère de l’épouse peut-il ensuite demander le divorce pour faute ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

 » Compte tenu du contexte amiable dans lequel s’était déroulée la séparation des époux, l’acceptation par le mari de la relation adultère de l’épouse, plusieurs années après cette séparation, enlevait au fait reproché le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce au sens de l’article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli »

Auteur de l’article : Sophie

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