Civ. 1ère 3 mai 2000 – Demande en réduction de la contribution aux charges du mariage.

FAITS : Un époux intente une action afin de voir réduire le montant de sa contribution aux charges du mariage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’époux de ses demandes en réduction de sa contribution aux charges du mariage. La Cour d’appel considère que celui-ci avait commis une fraude en organisant volontairement son insolvabilité.

Il se pourvoit alors en cassation, il reproche à la cour d’appel d’avoir considéré le fait d’avoir mollement recherché un emploi comme caractéristique d’une fraude.

PROBLÈME DE DROIT : Un époux peut-il demander la réduction de sa contribution aux charges du mariage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que si l’époux avait des ressources limitées, il n’apportait aucune preuve de recherche d’emplois ou de démarches afin de se procurer des revenus.  Elle ajoute que l’époux avait manifestement organisé son insolvabilité dans le seul but de ne pas payer la pension litigieuse.

 

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire