Civ. 1ère 3 mai 2000 – Demande en réduction de la contribution aux charges du mariage.

FAITS : Un époux intente une action afin de voir réduire le montant de sa contribution aux charges du mariage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’époux de ses demandes en réduction de sa contribution aux charges du mariage. La Cour d’appel considère que celui-ci avait commis une fraude en organisant volontairement son insolvabilité.

Il se pourvoit alors en cassation, il reproche à la cour d’appel d’avoir considéré le fait d’avoir mollement recherché un emploi comme caractéristique d’une fraude.