Civ. 1ère 28 octobre 2003 – L’arriéré de cotisations d’assurance maladie et vieillesse est une dette ménagère.

FAITS : Une caisse a assigné en paiement une épouse séparée de biens, d’un arriéré de cotisations dues par son mari en raison du régime de protection sociale dont il bénéficiait.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la caisse de ses demandes. Elle fait valoir que l’épouse disposait de revenus personnels pour elle et ses enfants.

Elle ajoute que l’époux était le bénéficiaire exclusif des prestations d’assurances maladie et il n’était redevable des cotisations d’allocations familiales qu’au titre de son activité d’exploitant agricole. Par conséquent les dettes contractées par celui-ci, n’étaient pas relatives aux besoins du ménage.

Un pourvoi est formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’arriéré de cotisations dues par le mari au titre du régime légal d’assurance maladie et vieillesse constitue t-il une dette ménagère ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

M. Y… était le bénéficiaire exclusif des prestations d’assurance maladie et qu’il n’était redevable des cotisations d’allocations familiales qu’au titre de son activité d’exploitant agricole, de sorte que ces dettes ne peuvent avoir été contractées pour les besoins du ménage ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé”

 

Auteur de l’article : Sophie

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