Crim. 30 novembre 2010 – Le concubinage est caractérisé par l’existence d’une vie commune stable et continue.

FAITS : Un accident de la circulation a eu lieu coûtant la vie à une personne.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La juridiction du second degré condamne le responsable de l’accident, reconnu coupable d’homicide involontaire, à la réparation intégrale du préjudice moral et du préjudice économique causé à la partie civile. Partie civile qui entretenait des relations amoureuses avec le défendeur depuis environ quatre ans.

Il est fait appel de la décision. La Cour d’appel condamne le responsable de l’accident à verser une certaine somme en réparation de son préjudice à la demanderesse. En revanche il la déboute de ses demandes en réparation de son préjudice économique.

La Cour d’appel fait valoir que le responsable de l’accident et la demanderesse vivaient ensemble depuis environ quatre ans au domicile de celui-ci, et que même s’ils entretenaient une relation amoureuse, rien n’établissait qu’ils mettaient en commun leur revenus, et qu’il existait une communauté d’intérêt sur le plan économique entre eux.

La décision fait alors l’objet d’un pourvoi en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Peut-on qualifier quatre ans de vie commune de “simple relation amoureuse” ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que le couple menait une vie commune qui présentait un caractère de stabilité et de continuité propre au concubinage. Par conséquent en énonçant que le couple entretenait une simple liaison amoureuse, la Cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire