Civ 1ère 5 mars 2015 – Pas d’enrichissement sans cause lorsque les dépenses sont réalisées dans le seul intérêt du concubin.

FAITS : Un concubin a réalisé des travaux d’aménagement sur une maison appartenant à sa concubine.

Il a par la suite assigné cette dernière en paiement des sommes qu’il avait déboursées pendant leur vie commune, au titre des impôts sur le revenu, des taxes foncières et d’habitation, et des différents travaux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes en compensation de l’enrichissement sans cause dont son ex-compagne aurait bénéficié.