Civ 1ère 5 mars 2015 – Pas d’enrichissement sans cause lorsque les dépenses sont réalisées dans le seul intérêt du concubin.

FAITS : Un concubin a réalisé des travaux d’aménagement sur une maison appartenant à sa concubine.

Il a par la suite assigné cette dernière en paiement des sommes qu’il avait déboursées pendant leur vie commune, au titre des impôts sur le revenu, des taxes foncières et d’habitation, et des différents travaux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes en compensation de l’enrichissement sans cause dont son ex-compagne aurait bénéficié.

La Cour d’appel fait valoir qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause, lorsque l’appauvrissement de celui qui a réalisé les travaux constituent une contrepartie des avantages dont il aurait profité durant la vie commune, et qui n’excèdent pas la participation normale aux dépenses de la vie courante du ménage.

En l’espèce, le concubin avait été hébergé pendant deux ans dans la maison de sa concubine, et avait l’intention de s’y installer durablement avec ses trois enfants.

La Cour d’appel admet que les travaux d’aménagement réalisés avait pour effet d’accroître la surface habitable, procurant ainsi un enrichissement au propriétaire. Cependant elle ajoute que la preuve de cet enrichissement n’était pas apportée, les évaluations d’agences immobilières dont se prévalait le concubins étant dénuées de force probante, ou de pertinence, puisque la maison était toujours en vente.

PROBLÈME DE DROIT : Un concubin peut-il obtenir remboursement des sommes déboursées pour améliorer le bien de l’autre au titre de l’enrichissement sans cause ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour de cassation dispose que le concubin avait réalisé les travaux sur le bien de sa concubine afin de faciliter l’accueil de ses enfants. Il avait donc fait des améliorations dans son seul intérêt. La Cour de cassation a donc estimé que la preuve de l’enrichissement sans cause au titre de la plus-value n’était pas rapportée.

 

Auteur de l’article : Sophie

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