Civ. 1ère 27 avril 2004 – Les concubins ne sont pas tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins du ménage.

FAITS : Une concubine a réalisé un prêt.

PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES : La Cour d’appel condamne solidairement son concubin à payer à la société prêteuse le prêt.  La Cour d’appel considère que même s’il n’avait pas signé de contrat, le concubin ne pouvait ignorer l’existence de ce prêt, puisque les sommes étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait déjà utilisé ces sommes pour les besoins du ménage.

PROBLÈME DE DROIT : Le concubin est-il tenu de solidairement des prêts réalisés par sa concubine pour les besoins du ménage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle fait valoir que les règles sur la solidarité qui s’appliquaient pour les époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants n’étaient pas applicables pour les concubins.

Auteur de l’article : Sophie

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