Civ 1ère 17 juin 2003 – Emprunt et obligations solidaires des époux.

FAITS : Une épouse séparée de biens a contracté un crédit envers une société de financement. Les époux se sont par la suite séparés de fait. La société a ensuite obtenu à l’encontre de l’épouse une ordonnance d’injonction de payer le solde de ce crédit. L’épouse avançant que les dépenses étaient alimentaires et qu’elles concernaient le ménage a appelé son époux en garantie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses demandes, aux motifs que qu’aucune clause du contrat de mariage ne mettait à la charge de l’un des époux le remboursement des dettes de l’autre, et que le codébiteur solidaire qui avait payé disposait d’un recours en répétition contre l’autre.

PROBLÈME DE DROIT : L’article 220 du code civil s’applique t-il lorsqu’un époux contracte et rembourse seul un emprunt relevant de l’obligation solidaire des époux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que “la contribution des époux aux dettes ménagères étant réglée par l’article 214 du Code civil à proportion de leurs facultés respectives, le tribunal d’instance, devant lequel l’épouse ne soutenait pas que le contrat de mariage en avait disposé autrement, ni qu’elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés, n’avait pas à faire application des dispositions des articles 1213 et 1214 du Code civil ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches”.

Auteur de l’article : Sophie

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