Civ 1ère 12 mai 2004 – Le versement de cotisations vieillesse est une dette ménagère.

FAITS : Un commerçant forain ne s’est pas acquitté de cotisations d’assurance vieillesse. La caisse a alors réclamé le paiement à son épouse.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel rejette les demandes de la caisse.

Elle fait valoir qu’aux termes de l’article 220 du Code civil, il n’y a pas de présomption selon laquelle une cotisation de retraite serait nécessairement contractée dans l’intérêt du ménage, et l’article exclut les dettes inutiles.

Elle ajoute que la Caisse n’établissait pas que l’argent prélevé avait une contrepartie, la Caisse poursuivant le paiement des cotisations non pas parce qu’elles étaient la contrepartie d’un avantage, mais en raison de leur caractère obligatoire.

L’époux se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le versement de cotisations vieillesses constitue t-il une dette ménagère au titre de l’article 220 du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que l’article 220 du Code civil fait peser sur les époux une obligation solidaire, avait vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, dès lors qu’elle avait pour but l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et qu’elle avait pour but de permettre au titulaire de la pension d’assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l’entretien du ménage.

Le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d’un régime légal d’assurance dont l’objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage constituait alors une dette ménagère.

Auteur de l’article : Sophie

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