Civ 1ère 31 mai 2016 – Pas de remboursement entre concubins, sauf en cas d’accord.

FAITS : Des concubins ont conclu un bail d’habitation au cours de leur concubinage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le concubin a assigné sa concubine en paiement de la moitié des sommes versées à titre de loyers.

La cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif qu’il n’existait pas d’accord entre les concubins sur la contribution aux charges de la vie commune.