Civ 1ère 31 mai 2016 – Pas de remboursement entre concubins, sauf en cas d’accord.

FAITS : Des concubins ont conclu un bail d’habitation au cours de leur concubinage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le concubin a assigné sa concubine en paiement de la moitié des sommes versées à titre de loyers.

La cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif qu’il n’existait pas d’accord entre les concubins sur la contribution aux charges de la vie commune.

Il se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le concubin doit-il rembourser à l’autre la moitié des sommes versées à titre de loyers ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour de cassation confirme  la décision rendue en appel.

Attendu qu’ayant relevé que M. X… ne démontrait pas l’existence d’un accord entre les concubins sur la contribution aux charges de la vie commune, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision”.

 

Auteur de l’article : Sophie

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