Civ. 1ère 7 avril 1998 – Rupture du concubinage et allocations de dommages-intérêts en cas de faute de son auteur.

FAITS : Un couple de concubins a mis fin à onze ans de vie commune.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin à payer une certaine somme aux titres de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral causés à son ex-concubine.

En l’espèce la concubine avait abandonné son emploi au début de leur cohabitation alors que la relation était instable. La relation terminée, celle-ci devait désormais assumer seule les conséquences de la rupture.

Le concubin se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La renonciation à un emploi, exigée par le concubin, suivie de la rupture du concubinage par celui-ci, justifie t-il de l’octroi de dommages-intérêts ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que la rupture du concubinage justifie l’allocation de dommages-intérêts lorsqu’il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur.

En l’espèce le concubin avait exigé que sa concubine renonce à son emploi pour se consacrer à son foyer et à l’éducation de son fils, puis de leur enfant commun.

D’autre part, il l’avait brusquement congédiée après onze ans de vie commune pour la remplacer par une autre femme, sans subvenir à ses besoins.

La cour d’appel a pu estimer que ce comportement justifiait l’allocation de dommages-intérêts, dont elle a souverainement fixé le montant, pour réparer le préjudice matériel et moral découlant directement des fautes ainsi retenues.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire