Civ. 1ère 7 avril 1998 – Rupture du concubinage et allocations de dommages-intérêts en cas de faute de son auteur.

FAITS : Un couple de concubins a mis fin à onze ans de vie commune.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin à payer une certaine somme aux titres de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral causés à son ex-concubine.

En l’espèce la concubine avait abandonné son emploi au début de leur cohabitation alors que la relation était instable. La relation terminée, celle-ci devait désormais assumer seule les conséquences de la rupture.