Civ. 1ère 3 janvier 2006 – Rupture du concubinage, faute et allocation de dommages-intérêts

FAITS : Un couple s’est marié, puis a divorcé. Peu de temps après leur divorce, ils ont repris la vie commune. L’ex-époux a ensuite quitté le domicile conjugal.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déclare responsable de la rupture et le condamne à verser à sa concubine une certaine somme.

La Cour d’appel fait valoir que le concubin avait quitté sa compagne brusquement en profitant de l’absence de celle-ci.

Les juges du fond ont évalué le montant du préjudice par rapport à la durée de vie commune des parties et de leurs situations respectives après la rupture.

L’ex époux se pourvoit en cassation alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La rupture du concubinage peut-elle donner lieu à l’allocation de dommages intérêts lorsque l’ex-époux continue à assurer ses obligations de mari, puis quitte brutalement le domicile conjugal ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que la rupture du concubinage ne donne en principe pas lieu à l’octroi de dommages-intérêts, mais qu’il en est autrement s’il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur.

La Cour d’appel relève que l’ex-époux en dépit du jugement de divorce dont il s’est prévalu afin d’échapper à ses obligations, avait continué à se comporter en mari. De plus, son départ après 40 ans de vie commune avait été brutal.

De ces constatations, la cour d’appel a usé de son pouvoir souverain d’appréciation, afin d’en déduire que l’ex-époux avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, et ainsi déterminer le montant des dommages-intérêts alloués à l’ex-épouse.

Auteur de l’article : Sophie

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