Civ. 1ère 20 janvier 2010 – La participation financière à un projet entre concubins ne suffit pas pour déduire l’existence d’une affectio societatis.

FAITS : Une concubine a intenté une action en justice afin de voir reconnaître l’existence d’une société créée de fait avec son concubin, en l’espèce une entreprise de maçonnerie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses demandes au motif qu’elle n’avait pas démontré que sa participation dans l’entreprise excédait la seule entraide familiale, et qu’elle n’avait pas investi de fonds personnels dans l’entreprise.

La Cour d’appel fait valoir que la concubine était certes inscrite au registre des métiers en qualité de chef d’entreprise mais qu’elle exerçait à côté une activité de secrétaire de direction dans d’autres sociétés, incompatible avec le plein exercice des responsabilité de chef d’entreprise.

La Cour d’appel déboute également l’appelante de ses demandes fondées sur l’enrichissement sans cause du concubin, au motif que rien n’établissait que les emprunts avaient été utilisés pour le seul intérêt de son concubin, et non pour les besoins de la famille. De plus la concubine avait été hébergée dans l’immeuble acquis par celui-ci, ce qui avait pour effet d’exclure son appauvrissement sans cause.

PROBLÈME DE DROIT : L’assistance administrative apportée par un concubin au bon fonctionnement de l’entreprise permet-il de déduire l’existence d’un affectio societatis, et par conséquent autorise celui-ci à demander une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause  ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose “qu’ayant souverainement estimé que l’assistance apportée sur le plan administratif par Mme X… à la bonne marche de l’entreprise artisanale de maçonnerie qu’elle avait constituée avec son concubin n’excèdait pas une simple entraide, la cour d’appel a pu en déduire que celle-ci n’était pas fondée à réclamer une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause”

 

Auteur de l’article : Sophie

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