Civ. 1ère 20 janvier 2010 – La mise en commun d’intérêts liés au concubinage ne permet pas de déduire l’existence d’une affectio societatis.

FAITS : Deux concubins ont souscrit un emprunt afin de financer la construction d’un pavillon sur le terrain de l’un d’eux. La concubine a ensuite vendu le bien. Invoquant l’existence d’une société créée de fait, elle a assigné son compagnon en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle fait valoir qu’il existait une communauté de fait entre les concubins et qu’elle devait supporter la moitié des charges et recevoir la moitié des produits de la vente du pavillon.

Elle ajoute que les concubins en décidant d’effectuer un emprunt pour financer le projet commun de construction de la maison avaient témoigné d’une affectio societatis.

De plus, la concubine avait assuré l’entretien et les charges de l’immeuble, et avait payé les impôts et les taxes, ce qui caractérisait la volonté des concubins de participer aux bénéfices et avantages tirés de la jouissance du bien et aux pertes.

PROBLÈME DE DROIT : La participation financière à la construction du pavillon permet-il de déduire l’existence d’une affectio societatis entre concubins ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.  

Elle dispose que l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier, et est distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage.

 

Auteur de l’article : Sophie

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