Civ. 1ère 17 octobre 2000 – Les règles en matière d’obligation et contribution à la dette entre époux ne s’appliquent pas pour les concubins.

FAITS : Un couple de concubins a mis fin à sa vie commune.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin à rembourser à son ex-concubine la moitié des dépenses effectuées par celle-ci pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier. La Cour d’appel avait retenu l’existence d’une communauté de fait entre les parties.

Un pourvoi est formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’ex concubin est-il tenu de rembourser à l’autre la moitié les dépenses effectuées par celui-ci pendant leur cohabitation au motif d’une communauté de fait entre eux ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en cour d’appel. Elle fait valoir que les articles 214 et 220 du Code civil s’appliquent en matière d’obligation à la dette et de contribution à la dette entre époux, mais ne s’applique pas pour les concubins.

Attendu que pour condamner M. X… à rembourser à Mlle Y… la moitié des dépenses effectuées par celle-ci pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier, l’arrêt attaqué retient l’existence d’une communauté de fait entre les parties ; Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés “.

 

Auteur de l’article : Sophie

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