Civ. 1ère 17 octobre 2000 – Les règles en matière d’obligation et contribution à la dette entre époux ne s’appliquent pas pour les concubins.

FAITS : Un couple de concubins a mis fin à sa vie commune.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin à rembourser à son ex-concubine la moitié des dépenses effectuées par celle-ci pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier. La Cour d’appel avait retenu l’existence d’une communauté de fait entre les parties.

Un pourvoi est formé en cassation.