Civ. 1ère 2 mai 2001 – L’obligation des époux quant aux dépenses d’entretien ne s’applique pas aux concubins.

FAITS : Un homme qui vivait en concubinage a souscrit à un contrat d’abonnement auprès d’EDF-GDF.

Il a par la suite quitté sa concubine en laissant des factures impayées. Cette dernière a alors souscrit à un nouvel abonnement à son nom, mais a refusé de payer l’arriéré de factures de son ancien concubin.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la condamne à payer cet arriéré avec des intérêts, au motif qu’il convenait d’appliquer au concubinage les mêmes obligations qui incombaient au couple marié. C’est-à-dire que la concubine devait s’acquitter des dépenses d’entretien auxquelles figuraient les factures d’électricité.

La concubine se pourvoit alors en cassation.

PROBLEME DE DROIT : Les concubins sont-ils solidaires en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et casse la décision rendue en appel. Elle dispose que la Cour d’appel a violé l’article 220 du Code civil, qui dispose que les obligations des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, ne sont pas applicables aux concubins.

 

Auteur de l’article : Sophie

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