Civ. 1ère 2 mai 2001 – L’obligation des époux quant aux dépenses d’entretien ne s’applique pas aux concubins.

FAITS : Un homme qui vivait en concubinage a souscrit à un contrat d’abonnement auprès d’EDF-GDF.

Il a par la suite quitté sa concubine en laissant des factures impayées. Cette dernière a alors souscrit à un nouvel abonnement à son nom, mais a refusé de payer l’arriéré de factures de son ancien concubin.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la condamne à payer cet arriéré avec des intérêts, au motif qu’il convenait d’appliquer au concubinage les mêmes obligations qui incombaient au couple marié. C’est-à-dire que la concubine devait s’acquitter des dépenses d’entretien auxquelles figuraient les factures d’électricité.