Civ 1ère 17 juin 2009 – les SMS échangés sur un téléphone sont admissibles comme élément de preuve lors d’une instance de divorce.

FAITS : Des époux ont entamé une procédure de divorce.

PRÉTENTIONS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un jugement en première instance a prononcé à leurs torts partagés le divorce.

L’ex-épouse a alors fait appel de la décision devant la Cour d’appel afin de faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’ex-mari, qui avait commis selon elle un adultère.

Pour soutenir ses demandes, elle a produit des SMS qu’il avait reçu sur son téléphone professionnel.

La Cour d’appel déboute l’appelante de ses demandes aux motifs que les messages échangés relevaient de la confidentialité et du secret des correspondances, et que leur lecture sans le consentement du destinataire constituait une atteinte grave à l’intimité de la personne.

Elle se pourvoit alors en cassation.

PROBLEME DE DROIT : Des SMS peuvent-ils constituer un élément de preuve recevable au cours d’une instance de divorce ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et casse la décision rendue en appel. Elle dispose que les messages n’avaient pas été obtenus par la violence ou par la fraude, par conséquent ils étaient admissibles comme élément de preuve à l’instance de divorce.

Auteur de l’article : Sophie

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