Civ 1ère 4 janvier 1995 – Rupture des fiançailles et exigence d’une faute pour prétendre à l’octroi de dommages-intérêts

FAITS : Un homme décide de mettre fin à sa relation de couple. Son ex compagne, avec qui il était censé se marier, décide alors d’intenter une action en justice pour rupture de la promesse de mariage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’ex compagnon à payer à la requérante des dommages-intérêts pour préjudice moral, et retient comme faute « la brutalité de la rupture ».

PROBLÈME DE DROIT : L’ex compagnon peut-il être condamné à payer des dommages-intérêts en raison de la rupture de sa promesse de mariage ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et casse la décision rendue en appel. Elle fait dispose que « sans relever à la charge de M. Goetschy aucune circonstance autre que l’absence de « dialogue préalable », qui soit de nature à caractériser une telle faute, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Auteur de l’article : Sophie

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