Ch. Mix. 7 Février 2014 – « L’assureur ne peut se prévaloir qu’une question exprimée en des termes généraux dans le questionnaire de déclaration du risque n’a reçu qu’une réponse imprécise ».

FAITS : Un accident a eu lieu entre deux véhicules. L’un des conducteurs a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées.

La victime a ensuite saisi l’assureur du conducteur responsable en réparation de son préjudice, lequel lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient à l’instance.

L’affaire est portée devant les juridictions d’appel, qui prononcent la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du conducteur responsable.

La Cour d’appel fait valoir que le conducteur avait signé le contrat d’assurance qui indiquait qu’il n’avait pas fait l’objet d’une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois, ni d’une annulation de permis de conduire suite à un accident ou une infraction au code de la route, au cours des trente-huit derniers mois.

Or en réalité, permis du conducteur responsable avait effectivement fait l’objet d’une annulation pendant cette période

Un pourvoi est formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’assureur peut-il se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, lorsqu’une question du formulaire de déclaration du risque est exprimée dans des termes trop généraux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse la décision rendue en appel. Elle annule le contrat, et considère que l’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré pour faire annuler le contrat , lorsque qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise.

 

 

 

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire