Mix. 8 juin 2007 – L’impossibilité pour la caution d’invoquer la nullité pour dol du débiteur principal

FAITS : Une caution solidaire du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par une société, assigne son dirigeant en nullité de la vente pour dol, ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2289 et 2313 du code civil.

PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la caution de ses demandes et déclare irrecevable la demande. Celle ci se pourvoit alors en cassation.

La caution prétend qu’elle était recevable à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale en vertu des articles précités. Ceux ci établissant que la caution pouvait opposer aux créanciers les exceptions qui appartenaient au débiteur principal, et qui étaient inhérentes à la dette – sauf celles qui étaient purement personnelles au débiteur.

QUESTION DE DROIT : Le dol constitue t-il une exception purement personnelle au débiteur principal ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond que oui, le dol constitue une exception purement personnelle au débiteur. La caution ne peut donc opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. Par conséquent, la caution n’était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal.

consécration par la Cour de cassation du dol comme exception purement personnelle au débiteur.

Auteur de l’article : Sophie

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