Civ. 1ère 1er juillet 2010 – Liberté d’expression et dignité humaine.

FAITS : Un magazine a publié une photographie d’un individu le représentant la tête bandée et sous la menace d’une arme.

La famille de l’individu a assigné en référé la société de presse, ainsi que son directeur, pour voir constater l’atteinte à leur vie privée causée par la publication.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tribunal correctionnel de Paris rejette les demandes. La famille fait alors appel de la décision.

La cour d’appel ordonne à ce que cinq reproductions de la photographie soient retirées de tous les exemplaires du mensuel. La cour d’appel considère la publication des photographies constituaient une ingérence non nécessaire à la liberté d’expression et d’information, il n’y avait donc aucune raison pour qu’elles apparaissent dans le magazine.

Le magazine se pourvoit alors en cassation. Il fait valoir que la photographie relatait un fait d’actualité, et qu’elle avait déjà été communiquée au public au travers d’une émission de télévision. Par conséquent, la cour d’appel ne justifiait pas du caractère nécessaire de cette ingérence.

PROBLÈME DE DROIT : La Cour d’appel peut-elle apporter une restriction à la liberté d’expression et d’information d’un magazine, lorsque l’une de ses publications porte atteinte à la dignité humaine ?

SOLUTION :  La cour d’appel répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que « la publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche de sensationnel, n’était nullement justifiée par les nécessités de l’information, elle en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d’expression et d’information ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches « 

 

Auteur de l’article : Sophie

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