Civ. 2ème 4 novembre 2004 – La liberté de la presse est limitée au respect nécessaire de la dignité de la personne humaine

FAITS : un magazine a publié un article avec la photographie d’une jeune homme inanimé, à demi dévêtu sur un brancard, le visage ensanglanté, entouré de secouristes, accompagné d’un sous-titre illustrant la photographie.

Le jeune homme est décédé des suites d’un accident à scooter, sa famille a assigné en responsabilité le magazine, au motif que l’article portait atteinte à sa dignité.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à leurs demandes, et condamne la société de presse à payer des dommages-intérêts à la famille.

La cour d’appel fait valoir que le droit à l’information devait s’exercer dans le respect des droits de l’individu. En l’espèce l’article ne relatait pas un fait d’actualité, mais un fait de société, la nécessité d’une illustration pertinente ne pouvait alors pas être invoquée par le magazine.

La cour d’appel dispose que la photographie portait ainsi atteinte à la dignité de la victime, et à l’intimité de la vie privée de sa famille.

Le magazine se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Il y a t-il atteinte à la dignité humaine de l’individu, lorsqu’un magazine illustre un article d’une photographie d’un mineur tué à scooter ?

SOLUTION DE DROIT : La cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que  » le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’information des lecteurs justifiait la publication de la photographie litigieuse, ni caractérisé l’atteinte portée par celle-ci à la dignité de la victime, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Auteur de l’article : Sophie

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