Civ. 1ère 20 décembre 2000 – L’atteinte à la vie privée est caractéristique de l’urgence, au sens de l’article 9 du Code civil

FAITS : Des sociétés de presse ont publié dans leurs magazines une photographie du corps assassiné du préfet de la République.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel condamne les société à insérer dans leurs magazines un communiqué faisant état de l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la famille du préfet.

Les sociétés se pourvoient alors en cassation au motif que la cour d’appel n’avait pas relevé une urgence, au titre de l’article 9 du Code civil, qui justifierait la condamnation.

Elles font aussi valoir que la Cour d’appel n’avait pas relevé d’atteinte à l’intimité de la vie privée, mais une atteinte « aux sentiments d’affliction » de la famille.

Enfin, les sociétés disposent que la publication était légitime puisqu’elle répondait aux exigences de l’information, qui est une liberté fondamentale consacrée à l’article 10 de la Convention européenne.

PROBLÈME DE DROIT : L’atteinte à la vie privée d’une personne, est-elle caractéristique d’une urgence au sens de l’article 9 du Code civil ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio.

La cour d’appel a pu juger, dès lors que cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, qu’une telle publication était illicite, sa décision se trouvant ainsi légalement justifiée au regard des exigences tant de l’article 10 de la Convention européenne, que de l’article 16 du Code civil.

 

Auteur de l’article : Sophie

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