Com 25 mars 2003 – Le principe de proportionnalité du cautionnement

FAITS : Une SCI contracte des prêts envers une banque cautionnés par des personnes physiques. La banque assigne les cautions en paiement.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne les cautions au paiement des diverses sommes. Celles-ci se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Dans le cadre d’un cautionnement consenti par des personnes physiques, le créancier est-il tenu de respecter un principe de proportionnalité entre la sûreté obtenue et les facultés de paiement de son cocontractant ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en Cour d’appel. la Cour de cassation fait ici application de la jurisprudence MACRON, et condamne la banque qui a commis une faute en faisant consentir aux cautions, un cautionnement manifestement disproportionné à leurs ressources.

 

Auteur de l’article : Sophie

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