Com. 11 septembre 2013 – Omission d’un point et substitution du point par une virgule à la mention manuscrite

FAITS : Une banque a consenti à une société deux prêts garantis un cautionnement. La banque a  mis en demeure la caution de s’acquitter d’une certaine somme en sa qualité de caution. La caution a alors assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité des actes de cautionnement.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la caution aux motifs que le texte reproduisant les formules prévues aux articles L. 341-2 et 341-3 du code de la consommation n’avaient pas été correctement recopiées. La Cour d’appel considère que l’omission d’un point et la substitution d’un point par une virgule avaient pour effet de rendre la mention incompréhensible et de nature à vicier le consentement de la caution.

La banque se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’omission d’un point et la substitution du point par une virgule à la mention manuscrite prévue aux articles L.341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sont elles de nature à en entraîner la nullité du cautionnement  ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse la décision rendue en appel.

Ni l’omission d’un point ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l’apposition d’une minuscule au lieu d’une majuscule au début de la seconde de ces formules, n’affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.

Auteur de l’article : Sophie

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