Ch. Soc. 30 novembre 2004 – Le harcèlement sexuel est constitutif d’une violence au sens de l’article 1112 du code civil

FAITS : une étudiante en BTS a été engagée en qualité d’employée de commerce dans une société pendant une durée de 22 mois.

Elle a par la suite signé un acte sous seing privé avec le gérant de la société afin de mettre un terme au contrat.

Plus tard, l’étudiante a saisi le conseil de prud’hommes afin de demander la nullité de l’acte, en raison de faits de harcèlement et d’abus dont elle prétendait avoir été victime de la part de son employeur, ainsi que l’attribution de dommages-intérêts.