Ch. Soc. 30 novembre 2004 – Le harcèlement sexuel est constitutif d’une violence au sens de l’article 1112 du code civil

FAITS : une étudiante en BTS a été engagée en qualité d’employée de commerce dans une société pendant une durée de 22 mois.

Elle a par la suite signé un acte sous seing privé avec le gérant de la société afin de mettre un terme au contrat.

Plus tard, l’étudiante a saisi le conseil de prud’hommes afin de demander la nullité de l’acte, en raison de faits de harcèlement et d’abus dont elle prétendait avoir été victime de la part de son employeur, ainsi que l’attribution de dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel prononce la nullité de l’acte, à raison des violences subies par l’étudiante, et lui alloue des dommages-intérêts.

La société se pourvoit alors en cassation au motif que la cour d’appel avait fait une mauvaise appréciation des preuves et des faits de violence, de sorte que les articles L122.14-4 du Code du travail, et 1112 du Code civil avaient été violés.

PROBLÈME DE DROIT : le harcèlement sexuel est-il constitutif d’un fait de violence au sens de l’article 1112 du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que « nonobstant la nature du contrat de qualification s’inscrivant dans le cadre d’un BTS, imposait à Mlle X… de travailler à temps complet et la harcelait de diverses manières, notamment en lui demandant de lui faire des massages de nature sexuelle et qu’il en était résulté des troubles psychologiques, angoisses et anxiété pour cette dernière ; que ces constatations caractérisant des faits de violence, au sens de l’article 1112 du Code civil, c’est à bon droit que la cour d’appel a annulé l’acte signé sous l’empire de cette violence et alloué des dommages-intérêts à Mlle X… ; »

 

Auteur de l’article : Sophie

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