Com. 7 janvier 1997 – La rupture brutale des pourparlers est constitutive d’un abus de droit de la banque.

FAITS : Une banque et une société d’ingénierie sont entrées en négociations pendant un an, afin de voir créer un département de crédit bail au sein des services de la banque. La société a présenté à la banque trois projets de contrat. La banque a par la suite indiqué qu’elle ne souhaitait pas poursuivre le projet.

La société a alors assigné la banque en paiement de la facture représentant le temps consacré à l’étude.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit aux demandes de la société, et condamne la banque au paiement d’une certaine somme aux titre des dommages-intérêts. La cour d’appel retient que la banque n’avait annoncé que tardivement à la société qu’elle ne souhaitait pas continuer le projet, alors que la société lui avait déjà communiqué son savoir-faire, et avait procédé à des études détaillées utiles à celle-ci.

La société se pourvoit alors en cassation. Elle dispose que sa responsabilité ne pouvait être retenue que si elle avait fait preuve d’une volonté de nuire en poursuivant les pourparlers, ou avait agi avec mauvaise foi au cours de la négociation en abusant de son droit de rompre les pourparlers. Or, en l’espèce ce n’était pas le cas, la cour d’appel n’avait relevé aucun élément de fait de nature à engager sa responsabilité.

PROBLÈME DE DROIT La banque commet-elle un abus de droit, lorsqu’elle rompt brutalement et sans motif légitime, des pourparlers qui avaient été maintenus sur une longue période ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Les pourparlers entre les deux sociétés s’étaient déroulés pendant une longue période, et que des contacts prolongés avaient été volontairement maintenus pour parvenir au projet final en demandant qu’il soit apporté des modifications aux trois propositions élaborées par la société Eurolocatique, et que la Banque franco-allemande avait, sans explication, refusé ces trois propositions et, sans motif légitime, rompu brutalement les pourparlers.

La Cour d’appel justifie ainsi légalement sa décision en déduisant de ces constatations que la banque franco-allemande avait eu un comportement fautif.

Auteur de l’article : Sophie

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