Com. 3 décembre 2003 – Un pollicitant est en droit de refuser un bénéficiaire en raison de sa qualité de professionnel

FAITS : Une société Carrefour a annoncé une offre promotionnelle de vente de barils de lessive. Une autre société, la société Phocéenne en a commandé un certain nombre.

La société Carrefour a refusé d’honorer la commande. La société Phocéenne considérant qu’il s’agissait d’un refus de vente injustifié a assigné la société en paiement de dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne la société Carrefour à lui payer des dommages-intérêts. La cour d’appel retient que la société Carrefour avait publié une offre de vente sans conditions. Par conséquent la vente devait être conclue dès lors qu’elle faisait l’objet d’une acceptation.

La société Carrefour se pourvoit alors en cassation, au motif qu’elle était en droit de refuser la commande d’un professionnel.

PROBLÈME DE DROIT : Le pollicitant est-il en droit de refuser un bénéficiaire en raison de sa qualité de professionnel ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose “qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Carrefour qui soutenait qu’elle était en droit de refuser une commande provenant d’un professionnel, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisés”.

Auteur de l’article : Sophie

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